EN VIGUEUR AU 01/01/2024

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou outils digitaux proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site vaerdict.fr. Le Produit proposé à la vente sur le site est le suivant

- Abonnement VAERDICT « Professionnel »

Les caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Produit, sont présentées sur le site vaerdict.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Sera considéré dans les présentes CGV comme Client, tout acheteur du produit décrit ci-dessus et plus largement, toute personne s’inscrivant avec ses données personnelles sur le site Vaerdict.fr afin d’utiliser l’outil digital mis gratuitement à disposition. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Vaerdict.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Vaerdict.fr. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société VAERDI Adresse : 2 Quai DINGLER 85100 LES SABLES D'OLONNE SIRET : 51093705500034 Numéro d’immatriculation RCS : 510 937 055 R.C.S. Laroche-sur-yon Email : contact@vaerdict.fr

ARTICLE 2 – PRIX

Le Produit est fournit aux tarifs en vigueur figurant sur le site Vaerdict.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. Au moment de la facturation, le Client devra s’acquitter d’une TVA de 20%. Le Client paiera donc les Produits toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Vaerdict.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris des frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client pourra se connecter à son espace en ligne après avoir choisi son abonnement payant qui ouvrira un accès à des fonctionnalités différentes selon l’abonnement choisi. Pour cela, il sera redirigé vers la page "tarifs" du site web et pourra cliquer sur l’offre qui lui correspond.

Il y a un seul type d’engagement pour les offres payantes :

ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui seront renseignés par ses soins au moment de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant dans l’onglet « paramètres » puis la page « mon compte » ou en envoyant un email à contact@vaerdict.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des CGV, le site Vaerdi aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Pour le mode de paiement par abonnement, le prix payé en totalité correspond au prix annuel de l’offre si l’engagement est annuel. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,

l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué, et ce au commencement de chaque mensualité. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

L’offre des Produits étant exclusivement disponible sur le site Vaerdict.fr et le Produit étant exclusivement digital, le Produit commandé par le Client est instantanément disponible (« livré ») dès paiement du prix. Le Produit sera livré, en une seule fois, sur l’espace personnel du Client sur le site vaerdict.fr. Si le Produit commandé n’a pas été livré dans un délai de 96 heures après la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client est tenu de vérifier la bonne conformité du Produit livré. Il dispose d’un délai de 96 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations au Vendeur par voie électronique en envoyant un email à contact@vaerdict.fr, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos ou vidéos des anomalies et dysfonctionnement). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le Produit sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou résoudra les dysfonctionnements dans les plus brefs délais et à ses frais, le Produit livré dont les défauts aura été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Produit vendu, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. D’après les conditions prévues à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétraction du Client ne peut être exercé car les Produits vendus sur le site Vaerdict.fr constituent une « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR –

GARANTIES Le Produit fourni par le Vendeur bénéficient : De la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation. Comme décrit explicitement sur le site Vaerdict.fr ainsi que sur les rapports PDF fournis par le Vendeur, les résultats des simulations réalisées par le Client ont une vocation purement informative et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les projections de performances financières n’ont aucune valeur scientifique et économique. Les simulations ont été élaborées à partir des paramètres fournis par le client à sa demande, conformément à la règlementation en vigueur. C’est bien d’ailleurs parce qu’il s’agit d’un document important que la simulation doit être faite avec un minimum de rigueur et de bonne foi. Il faut prendre des hypothèses raisonnables et ne pas faire miroiter des gains trop incertains. Si le Client réalise une

simulation pour le compte de son propre client, il faudra le prévenir que certaines hypothèses de départ de la simulation peuvent donner lieu à des variations défavorables. Certes, une simulation présente nécessairement un caractère aléatoire mais elle ne doit pas présenter un caractère mensonger, ou même exagérément optimiste. La société VAERDI ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise utilisation de son outil. Le Vendeur met à la disposition de ses Clients un outil digital d’aide à la décision mais n’a aucune obligation de résultats (comptable, fiscal, financière) envers eux. Chaque information fournie sur l’outil digital ou sur le site internet a pour seul but d’informer l’utilisateur et ne pourra, en aucun cas, être considérée comme un conseil professionnel d’ordre fiscal, comptable, financier ou autre. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente du Produit et à sa délivrance/ livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de vente. Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire pour le suivi et la relation commercial qui peut en découler à l’exception des données saisies dans le cadre du « Module d’export de PDF » (voir détails ci-dessous) qui seront strictement réservées à la délivrance totale des Produits.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Vaerdict.fr sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacté via l’adresse email : contact@vaerdict.fr.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site vaerdict.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, Le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.