CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES
DU LOGICIEL VAERDICT
Version en vigueur au 17/09/2024
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
DEFINITIONS
Abonnement
Offre d’abonnement proposée par le Prestaire aux Clients dont le prix variera selon les Fonctionnalités et Services.
Manager
Désigne un Utilisateur à qui le Client confère en outre le droit de créer, administrer ou supprimer des Utilisateurs.
Bon de commande
Désigne l’Abonnement sollicité par le Client au Prestataire via le site internet : Vaerdict.
Client
Professionnel évoluant dans le secteur du conseil en investissement et de l’immobilier ayant souscrit un Abonnement auprès du Prestataire pour l’exploitation et l’utilisation du Logiciel.
Conditions générales d’utilisation et de services (ci-après « CGUS »)
Les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité, en ce comprises les annexes.
Devis
Désigne l’offre d’Abonnement sollicitée par le Client au Prestataire précisant les prestations optionnelles sélectionnées.
Fonctionnalité
Désignent les outils et instruments intégrés au Logiciel dont bénéficient les Utilisateurs du Logiciel.
Logiciel
Solution informatique éditée et exploitée par le Prestataire, destinée exclusivement aux professionnels du secteur conseil en investissement et de l’immobilier et dont la licence est concédée au Client.
Prestataire
Désigne la société « VAERDI SOFTWARE » (927 586 677 R.C.S. Laroche-sur-yon).
Utilisateur
Désigne un employé, préposé ou agent du Client autorisé par le Client à utiliser le Logiciel.
Service
Désignent les services de maintenance du Logiciel et aussi de support technique et de sauvegarde des données.
Site Internet
Désigne le site internet du Prestataire : Vaerdict
PREAMBULE
Le Prestataire édite et exploite le Logiciel, dont l’objet est de fournir à des professionnels du secteur de l’immobilier des outils et instruments informatiques permettant de favoriser le développement de leur activité professionnelle via, entre autres, des simulations de dispositifs de vente, la comparaison de biens immobiliers, des scénarios de financement et d’investissement ou l’administration de vente.
L’utilisation du Logiciel et de ses Fonctionnalités est exclusivement destinée à des professionnels.
Le Logiciel met également à disposition des Managers et leurs Utilisateurs des programmes de pilotage de leur activité, de suivi de leur activité, d’aide à la gestion des équipes commerciales, des programmes de fidélité et des leviers marketing et permet une intégration avec des outils techniques partenaires.
Le Client a développé une activité professionnelle dans le secteur du conseil en investissement et de l’immobilier et s ’est déclaré intéressé par les Fonctionnalités du Logiciel.
Dans ce cadre, le Client et le Prestataire ont convenu d’entamer des discussions relatives à l’exploitation et l’utilisation du Logiciel.
Le Client a exprimé au Prestataire ses besoins liés à son activité professionnelle dans le secteur de l’immobilier, lequel a vérifié que les Fonctionnalités proposées par le Logiciel répondent aux besoins exprimés par le Client.
Le Prestataire a ensuite :
Le Prestataire déclare avoir demandé que le Client lui communique les informations qu’il estime déterminantes et que le Client les lui a fournies.
Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires pour vérifier l’adéquation entre les Fonctionnalités proposées par le Logiciel du Prestataire et ses besoins et avoir, en outre, pu poser toutes les questions au Prestaire sur l’exploitation du Logiciel.
LES PARTIES ONT PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT :
Les présentes CGUS ont pour objet de définir et d’exposer au Client les modalités et conditions juridiques, financières et techniques selon lesquelles le Prestataire :
consent au Client une licence personnelle et non transmissible d’utilisation du Logiciel ;
assure selon l’offre d’abonnement choisie par le Client les Fonctionnalités et les Services.
L’accès au Logiciel et son utilisation impliquent l’acceptation, sans réserve, des présentes CGUS.
En utilisant le Logiciel, le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGUS.
Les CGUS entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site Internet. Le Prestataire demeure libre de les modifier à tout moment.
La version applicable des CGUS est la version communiquée par le Prestataire au Client, ce dernier pouvant télécharger, imprimer et conserver lesdites CGUS sur un support durable.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque stipulation des présentes CGUS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque stipulation desdites CGUS.
Les documents contractuels sont, à l’exclusion de tout autre :
Les présentes CGUS, en ce compris son préambule et le Bon de commande ou le Devis,
Ses Annexes
En cas de contradiction entre les présentes CGUS et l’une de ses Annexes, celles-ci prévaudront pour l’interprétation de l’obligation en cause. Les Annexes ont une valeur juridique équivalente entre elles.
Les documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client à la date de signature du Client. Ils annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Les CGUS sont applicables pour une durée d’une (1) année entière. Les CGUS prendront effet à la date de la signature par le Client.
Les présentes CGUS se renouvelleront ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum six mois avant l’expiration de la période concernée.
Un accès au Logiciel et aux Fonctionnalités et Services prévus aux présentes sera accordé par le Client pour chaque Utilisateur associé au Client. Ces accès prendront la forme d’un abonnement d’une durée égale à la durée restant à courir aux présentes CGUS.
Chaque Abonnement se renouvellera ensuite dans les mêmes conditions que les présentes CGUS.
La durée initiale et les périodes de renouvellement des Abonnements seront dénommées ci-après conjointement les « Périodes d’Abonnement ».
Le Prestataire concède au Client au titre de chaque Utilisateur préalablement validé par le Manager l’utilisation du Logiciel, pour la durée de chaque Abonnement, une licence d’utilisation du Logiciel, dans sa version existante à la date des présentes, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins de la fourniture des Fonctionnalités et les Services.
Chaque licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation du Logiciel par le Client et les Utilisateurs, selon sa destination, à savoir l’exploitation des Fonctionnalité et Services visés dans l’Offre d’Abonnement et selon les modalités prévues aux présentes et dans le Devis, pour leurs propres besoins.
En conséquence, le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs s’interdisent de :
Le Prestataire pourra concéder à la demande du Client, un accès au Logiciel limité soit en terme de fonctionnalité soit en terme de produits proposés. Dans l’hypothèse où le Manager souhaiterait accéder à l’intégralité des services du Logiciel et à de nouvelles Fonctionnalités, il lui sera transmis un nouveau pour acceptation.
Le Logiciel est accessible depuis n’importe quel lieu par tout Utilisateur depuis le Site.
Afin d’accéder aux services du Logiciel, le Client devra :
Compléter le formulaire d’inscription disponible sur le Site Internet et indiquer les informations suivantes :
Après avoir fourni les informations demandées, rempli le formulaire d’inscription et signé le devis généré par le Site, le Manager recevra à l’adresse électronique communiquée par le Client sur le formulaire d’inscription, un courriel du Prestataire donnant accès à un lien lui permettant de renseigner puis de confirmer son mot de passe.
Compléter le Bon de commande disponible sur le Site Internet et indiquer les informations suivantes :
Après avoir fourni les informations demandées, le Manager recevra à l’adresse électronique communiquée par le Client sur le formulaire d’inscription, un courriel du Prestataire donnant accès à un lien lui permettant de renseigner puis de confirmer son mot de passe.
En toute hypothèse, l’accès et l’utilisation du Logiciel, fonctionnant par le biais d’un accès distant, nécessitent une connexion au réseau de télécommunications « Internet ». Tout utilisateur du Logiciel devra disposer d’un navigateur Internet à jour permettant l’utilisation optimale du Logiciel.
Cet accès Internet devra être fourni par un opérateur de télécommunications tiers dont le choix, le coût et les modalités d’accès relèvent du seul choix et de la seule responsabilité de l’utilisateur du Logiciel et de son prestataire de télécommunications.
Plus généralement, tout utilisateur du Logiciel et de ses fonctionnalités devra disposer de tout matériel et logiciel requis pour l’utilisation du Logiciel qui relèvent de son seul choix et de sa seule responsabilité.
Sélection des Utilisateurs et accès au Logiciel
Dès que le Manager désigné par le Client aura validé l’accès au Logiciel dans les conditions visées ci-dessus le Prestataire ouvre un compte au nom du ’Manager, selon les modalités définies par le Prestataire qui lui permet de gérer son utilisation des Fonctionnalités via le Logiciel (le « Compte Manager »).
Il appartient au Client par le biais du Manager de collecter les informations sollicitées par le Prestataire afin de pouvoir autoriser l’ouverture d’un accès pour chacun des Utilisateurs (ci-après les « Comptes Utilisateurs ») par la transmission par email, d’un lien leur informant les modalités d’accès à leurs Comptes Utilisateurs. Il est expressément convenu entre les Parties que la création d’un Compte Utilisateur est facturée dès activation dudit Compte, conformément aux conditions tarifaires de la grille tarifaire (Annexe XX).
Les modalités d’ouverture du Compte Manager et des Comptes Utilisateurs sont décrites en Annexe 3
Le Client est le seul responsable du maintien par les Utilisateurs de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe. Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation du Logiciel avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par le Manager correspondant.
Le Client s’engage à contacter sans délai le Prestataire, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur ou Manager.
Les Utilisateurs auront accès, selon l’Abonnement sélectionné par le Client, aux Fonctionnalités définies ci-après :
Générer des opportunités commerciales
Simuler tous dispositifs de vente de biens immobiliers (neufs et anciens)
Comparer des biens immobiliers, des scénarios de financement, des cadres d’investissement
Générer des jumelages inter-dispositifs ;
Suivre des indicateurs de performance ;
Reconstituer des investissements
Administrer des ventes ;
Piloter des activités ;
Assurer le suivi de production ;
Proposer à l’Utilisateur une marketplace personnalisée ;
Aider à la gestion des équipes commerciales ;
Proposer à l’Utilisateur une base de données de fournisseurs et de partenaires commerciaux.
Les offres d’Abonnement du Prestataire précisant les Fonctionnalités proposées par le Prestaire sont disponibles à l’Annexe 1 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer, à tout moment, pour quelle que cause ou par quelque moyen que ce soit, les Fonctionnalités proposées sur le Logiciel tel que listé de façon non exhaustive ci-dessus, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Le Client bénéficiera, selon l’Abonnement sélectionné, des Services définis ci-après :
Le Prestataire mettra en œuvre, selon l’offre choisie par le Client, l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer et pour corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé par le Prestataire (les « Anomalies »). Le Prestataire fournit également un Service d’assistance, d’accompagnement et de prise en main du Logiciel et des Fonctionnalités aux Managers disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h via l’adresse email : support@vaerdict.fr et au numéro 0251230000
Tout utilisateur du Logiciel, et ce sur les mêmes plages horaires indiquées ci-dessus, pourra également interroger le Prestataire sur les potentielles difficultés techniques rencontrées via un service de tchat intégré au Logiciel.
En outre, tout utilisateur du Logiciel et de ses fonctionnalités pourra signaler au Prestataire toutes Anomalies, par e-mail à l’adresse support@vaerdict.fr en s’efforçant de donner le maximum d’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre au Prestataire de caractériser l’incident.
Le Prestataire procèdera alors au diagnostic de l’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine le Logiciel. Le Prestataire informera l’utilisateur concerné par email des résultats de ce diagnostic dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées à compter de la notification de l’utilisateur.
Le Prestataire s’engage à faire bénéficier au Client et aux Utilisateurs, pendant la durée des présentes CGUS :
Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client accepte expressément. Le Prestataire informera préalablement le Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email ou notification au sein de fenêtres dans le Logiciel, de toute Nouvelle Version du Logiciel dans les meilleurs délais.
Le Prestataire s’engage en outre à informer le Client de toutes les améliorations et extensions majeures des Fonctionnalités du Logiciel développées et commercialisés par le Prestataire ainsi que de la mise à disposition de nouvelles Fonctionnalités auxquelles le Client pourra choisir de souscrire.
En dehors des Anomalies et pour toute question liée à l’utilisation du Logiciel et des Fonctionnalités, le Prestataire assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil auprès de tous les détenteurs d’un Compte Utilisateur.
Le support technique est accessible par email à l’adresse support@vaerdict.fr du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
En fonction du besoin identifié, le Prestataire estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’utilisateur concerné.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique.
La fréquence des mesures susvisées sera quotidienne.
Le Prestataire veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Le Prestataire s’engage, aux termes d’une obligation de résultat, à assurer l’hébergement du Logiciel, ainsi que des données produites, saisies et échangées entre les Utilisateurs, conformément aux stipulations des présentes CGUS, aux usages de la profession, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union Européenne.
Dans le cadre de ce Service d’hébergement, le Prestataire s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation du Logiciel.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès au Logiciel et aux Fonctionnalités, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Le Prestataire s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Fonctionnalités, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, la permanence, la continuité et la qualité de l’accès au Logiciel et aux Services, ainsi que de l’exploitation du Logiciel.
Le Client est informé des caractéristiques et aléas inhérents au réseau internet et aux communications à distance, notamment en termes de continuité, de performance, de fiabilité, d’intégrité, de confidentialité et de sécurité.
De ce fait, le Prestataire sera soumis à une obligation de moyens.
En cas de panne hardware concernant ses infrastructures et/ou logicielle de ses équipements, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès au Logiciel et aux Fonctionnalités dans les plus brefs délais et à ses frais.
Le Prestataire est conscient que toute indisponibilité du Logiciel serait de nature à causer un préjudice aux Clients et aux Managers. Par conséquent, les Clients se réservent le droit de solliciter la réparation de leur préjudice, étant entendu que dans une telle situation, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant de l’abonnement du Client pendant la période d’indisponibilité.
Le Prestataire s'engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution des présentes.
Toutefois, eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs du Logiciel, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels le Prestataire n’a aucune maîtrise, la responsabilité du Prestataire sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux sur lesquels elle n’a aucune maîtrise.
Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption du Logiciel intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.
Les prix des Abonnements sont indiqués dans le Devis, en ce compris les éventuels acomptes. Sauf mention contraire, ces prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Le prix des autres fonctionnalités souscrites est indiqué au Devis, dans lequel seront précisées les modalités de paiement et de facturation.
Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou de réductions de prix applicables à certaines offres d’abonnement pendant une période limitée. Dans ce cas il sera indiqué le délai dans lequel le prix promotionnel sera applicable, et le prix applicable à l’issue de cette période.
La facturation du prix de l’Abonnement correspond au nombre d’utilisateurs déterminé par le Client tel que mentionné et visé dans le Devis. Le Devis prévoit un prix complémentaire dans l’hypothèse de l’augmentation du nombre d’utilisateurs du Logiciel. Dans ce cas, la modification du montant du prix de l’Abonnement s’appliquera à partir du mois au cours duquel les nouveaux Utilisateurs ont eu accès au Logiciel.
Les prix visés à l’article « Prix des Abonnement » sont fixes pendant la durée de l’Abonnement du Client. Les prix pourront être actualisés mensuellement selon l’indice SYNTEC dans la limite de 10% (dix pour cent) à la hausse par mois. Le Prestataire en informera le Client a minima trois mois avant le renouvellement de l’Abonnement du Client. Les nouveaux prix ne s’appliqueront que lors du renouvellement de l’Abonnement. En l’absence de réponse du Client concernant l’actualisation des prix et la potentielle augmentation du prix de l’Abonnement et des fonctionnalités avant la reconduction automatique de la Période d’Abonnement, le prix actualisé de l’Abonnement et des fonctionnalités sera, conformément à l’article 10.2 des présentes, prélevé de manière automatique à la suite du renouvellement.
Les prix pourront, à l’occasion des renouvellements des Abonnements faire l’objet d’une augmentation.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix ne doit pas renouveler son Abonnement et doit y mettre dans les conditions prévues à l’article « Fin des Services ». En cas de renouvellement de l’Abonnement, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix.
Par exception à ce qui précède, les Parties conviennent que les prix pourront être révisés en cours d’Abonnement afin d’ajouter des coûts supplémentaires liés à de nouvelles fonctionnalités. Ces modifications devront faire l’objet d’un nouveau devis accepté par le Client ou bien d’un avenant aux présentes.
Les modalités de paiement du prix sont spécifiées dans le Bon de commande.
Le paiement du prix d’accès au Logiciel et des Fonctionnalités s’effectue par un paiement en ligne à partir de la carte bancaire communiquée par le Client au moment de la conclusion du Bon de commande.
Par défaut, et sauf contre-indication mentionnée dans le devis, les modalités de paiement du prix sont spécifiées dans le Devis.
Le paiement du prix des Fonctionnalités s’effectue par prélèvement automatique à partir du relevé d’identité bancaire et de l’autorisation de prélèvement SEPA communiqués par le Client au Prestaire, à l’exception du paiement du prix de Développement de Plateforme et de fonctionnalités sur-mesure qui s’effectue par virement bancaire.
Dans tous les cas :
les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client dans les conditions indiquées ci-dessus;
le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, la facturation au profit du Prestataire d’un intérêt de retard égal au taux bancaire directeur pratiqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 (dix) points sur la somme due, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif, l'intérêt payé par le franchisé ne pouvant en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
En outre, en l’absence de paiement d’une somme due à son échéance dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, et sans préjudice des stipulations de l’article « Résiliation pour manquement », le prestataire se réserve la faculté de :
Le Client reconnaît et accepte expressément que les données et informations recueillies sur le Logiciel et les équipements informatiques du Prestataire font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, jusqu’à preuve contraire.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution du présent contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
Le Client s’engage à fournir aux Managers toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation de celle-ci et faciliter leur accès.
Le Client est également seul responsable à l’égard du Prestataire du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation du Logiciel et des Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Il se porte garant à l’égard du Prestataire contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Managers pourront faire du Logiciel, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable à l’égard du Prestataire de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Le Client est seul responsable à l’égard du Prestataire de son utilisation du Logiciel et des Services, et plus particulièrement : (i) de l’utilisation du Logiciel et des Services par les Managers et les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Managers et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation du Logiciel et des Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Fonctionnalités nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Fonctionnalités dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le Client est seul responsable à l’égard du Prestataire des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) publiés et/ou échangés par les Managers, dans le cadre de leur utilisation du Logiciel et des Fonctionnalités (ci-après : les « Contenus »).
Il garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Prestataire.
Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
Des Contenus contrefaisants,
Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent contrat. Le Client s’engage à payer le Prestataire de tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client est seul responsable des données et informations saisies dans le Logiciel relatives notamment aux biens immobiliers de ses clients au sein du Logiciel ainsi que des hypothèses d’indexation ou d’estimation des conditions de revente des biens et des erreurs ou dysfonctionnements qui résulteraient de la saisie d’une information erronée, désuète ou fausse.
Sans préjudice des autres obligations prévues au contrat, le Prestataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations au titre du présent contrat en parfaite conformité avec les stipulations contractuelles.
Le Prestataire s’oblige à mettre à disposition du Client un personnel compétent et à fournir au Client les conseils, mises en garde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution du présent contrat et de la fourniture des Services. Elle s’oblige également à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à une difficulté de mise en œuvre du Logiciel et des Services ou à leur bon fonctionnement.
Le Prestataire mettra en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité du Logiciel et maintenir la confidentialité des données saisies, produites et échangées entre, le Client et les Managers. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Managers à leurs Comptes Managers et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout manque de vigilance de la part des Managers dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.
Chaque Partie alertera l’autre de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans les Comptes Managers dont elle aura connaissance.
Il garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données et informations pendant la durée des présentes et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, sans délai après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire s’interdit d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale. Plus généralement, elle s’interdit par conséquent d’utiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir l’exécution des Services prévus aux présentes.
Le Prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du présent contrat et à en justifier au Client à première demande de celui-ci.
En particulier, le Prestataire garantit que, dans le cadre de sa police d’assurance, sont couverts les dommages causés au Client ou aux Utilisateurs du fait (i) d’une atteinte aux données du Client et/ou des Utilisateurs consécutive à une intrusion malveillante (cyber attaque, programme malveillant) dans le système d’information du Prestataire (cyber attaque) ou (ii) d’un dommage matériel subi par le système d’information du Prestataire).
L’intervention du Prestataire est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tous autres.
En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la publication des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers les auteurs des Contenus en question.
De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à internet et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d’une utilisation non-conforme du Logiciel et de ses Fonctionnalités ou contraire aux consignes formulées par le Prestataire imputable au Client, au Manager ou aux Utilisateurs.
Le Prestataire est astreint à une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée à 100% du montant des sommes effectivement payée par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité par jour d’interruption sur la moyenne d’exploitation du Client des trois derniers mois. Cette pénalité constitue une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices résultant du non-respect par le Prestataire de ses obligations, le Client renonçant à ce titre, à toute autre demande, réclamation et/ou action.
Le Logiciel constitue une œuvre dont le Prestataire est l’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
La marque « VAERDICT » est une marque déposée sur laquelle le Prestataire jouit d’un droit exclusif d’exploitation.
Les données, et ce notamment, les logos, les textes, les photographies, les informations, les programmes et, les identités visuelles, les images animées ou non, de toute forme et de toute nature, leur mise en forme ou leur support, apparaissant sur le Logiciel, sont la propriété du Propriétaire ou de tiers avec lesquels le Propriétaire a concédé des droits, et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout client et Manager s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, quel qu’en soit le support et/ou par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing[^1]), de l’une quelconque des éléments du Logiciel, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire, est interdite, et constitue un acte de contrefaçon pouvant entrainer des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire s’engage à collecter et traiter les données personnelles du Client, des Managers et des Utilisateurs en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 pris en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, ou toute règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Pour plus d’information sur la politique de confidentialité relative à la collecte et au traitement des données personnelle du Logiciel, le Client peut consulter la politique de confidentialité au lien suivant [à compléter : renvoi vers la politique de confidentialité].
La Prestataire s’engage, en cas de simple consultation du Site, à ne divulguer aucunes données personnelles du Client à un tiers sans l'autorisation de ce Client à la politique de cookies, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation et les tribunaux ou par tout contrat de distribution qui serait conclu par le Client avec le Prestataire.
Toutefois, il est rappelé au Client, que pour toute création d’un compte Client, passation de commande, demande d’information auprès du Prestataire ou de prestations d’intermédiation réalisée par la Prestataire, les données seront collectées, traitées et transférées conformément aux règles édictées au sein de [renvoi vers la politique de confidentialité], et le Client pourra exercer tous droits que les lois et règlementations lui confèrent, aux modalités et coordonnées indiquées au sein de cette politique de confidentialité.
Les Parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 (cinq) ans suivant la fin des relations entre les Parties.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 30 (trente) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français.
La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
A la fin de l’exécution des présentes, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation du Logiciel.
A compter de la première demande du Client, le Prestataire s’engage :
Le Prestataire confirmera au Client par courriel la restitution et la suppression des données susvisées.
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Fonctionnalités et Services prévus par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été valablement reçu.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGUS n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
Toute modification ou avenant aux présentes CGUS devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
Les Abonnements que concluront les Parties ne le seront qu’en raison de la signature des présentes CGUS. Ils cesseront donc de produire leur effet à la date à laquelle les présentes cesseront elles-mêmes de produire ses effets. A l’inverse, la cessation d’un Abonnement ne produira aucun effet sur les présentes CGUS.
L’absence ou la renonciation, par une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait les présentes CGUS ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
Les présentes CGUS sont soumises au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
En cas de litige entre les Parties concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.
ANNEXE 1 : OFFRES D’ABONNEMENT
L’expérience à 1260 € HT/an pour la première licence
L’univers à 1500 € HT/an pour la première licence
Paiement annuel : montant mensuel communiqué à titre indicatif.